Conditions Générales de Vente (CGV)

 Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre PROJET24, LLC et tout client (professionnel ou particulier) procédant à un achat de prestations de services via le site [www.projet24.net](www.projet24.com).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 2 – Description des services
PROJET24, LLC propose des prestations numériques dans les domaines suivants :

• Webmarketing : prestation Internet, optimisation Google, référencement SEO
• Web mastering : création de site vitrine, blog, site d’actualité, e-commerce, marketplace

Les descriptifs détaillés et tarifs correspondants sont disponibles sur le site.

 

 Article 3 – Tarifs
Les prix sont indiqués en dollars ($), toutes taxes comprises.
Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la commande, visibles sur la page de chaque offre.

PROJET24, LLC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

 Article 4 – Commande et paiement
Les commandes s’effectuent en ligne via le site [www.projet24.net](www.projet24.com).
Le paiement est immédiat, sécurisé et obligatoire pour la validation de la commande. Il est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen proposé via la solution de paiement Stripe.

Aucune commande ne sera traitée sans paiement préalable.

 Article 5 – Livraison des prestations
Les prestations achetées sont délivrées dans les délais indiqués sur la fiche descriptive de chaque offre.
À titre indicatif, le délai moyen de livraison est de 15 jours ouvrés à compter de la validation du paiement et de la réception des éléments nécessaires par le client.

 

Article 6 – Délai de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, pour les clients particuliers (B2C) résidant dans l’Union européenne, un délai de rétractation de 14 jours calendaires est applicable à partir de la date de commande.

Cependant, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client.

 

 Article 7 – Remboursements et annulations
Toute demande d’annulation ou de remboursement doit être adressée par e-mail à info@projet24.net.
En cas de non-exécution totale ou partielle de la prestation imputable à PROJET24, LLC, un remboursement partiel ou total pourra être proposé. Aucun remboursement ne sera accordé une fois la prestation commencée, sauf cas exceptionnel à l’appréciation de l’entreprise.

 

 Article 8 – Responsabilités
Le client s’engage à fournir à PROJET24, LLC toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation commandée.
PROJET24, LLC ne pourra être tenue responsable des retards ou défauts de prestation liés à une mauvaise transmission ou un manque de réactivité du client.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle
Les créations réalisées dans le cadre des prestations restent la propriété de PROJET24, LLC jusqu’au paiement intégral.
Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation sont transférés au client, dans la limite des conditions précisées au contrat.

 

 Article 10 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par les lois de l’État du Delaware (USA).
En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du Delaware, sauf disposition impérative contraire